La carte de pêche

Toute personne (y compris les propriétaires riverains, les détenteurs du droit de pêche,...), pour avoir le droit de pêcher, doit obligatoirement :

  • adhérer à une Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (cotisation statutaire AAPPMA) 
  • acquitter la C. P. M. A. (Cotisation pour la Pêche et le Milieu Aquatique)
La cotisation statutaire d'une AAPPMA due par les membres actifs pour l'année entière doit être la même pour tous (article 17 des statuts des AAPPMA), que la carte de pêche soit prise avec ou sans paiement des taxes piscicoles, lesquelles ne sont dues qu'une fois par an, sauf perte de la carte.
Généralement, cette carte donne le droit de pêcher :

  • Dans les lots de l'association, à tous les types de pêche autorisés;
  • Dans les lots des associations ou des fédérations avec lesquelles il existe des accords de réciprocité;
  • Avec une seule ligne dans toutes les eaux du domaine public.

En prenant une carte de pêche, le pêcheur participe aux missions d'intérêt général des collectivités piscicoles en acquittant la CPMA (Cotisation Pêche et Milieux Aquatiques) et les cotisations statutaires permettent aux bénévoles des AAPPMA d'entretenir, de restaurer, de gérer les milieux aquatiques et de valoriser les populations de poissons.

Les cotisations pour la Pêche et le Milieu Aquatique

Son paiement est concrétisé par le timbre correspondant collé sur la carte de pêche et est obligatoirement oblitéré.
On distingue :
  • la carte « personne majeure ». Elle est exigée pour toute pêche en 1ère catégorie et pour la pêche en 2ème catégorie au lancer, à la mouche artificielle, au vif, au poisson mort ou artificiel (y compris la dandinette), à la balance à écrevisses ou à crevettes, la pêche des grenouilles et à la carpe la nuit,
  • la carte « Découverte » est réservée aux Jeunes de moins de 12 ans au 1er Janvier et leur permet de pêcher à 1 ligne.
  • la carte « personne mineure » pour les Jeunes de moins de 18 ans. Cette carte est valable soit en 1° catégorie à 1 ligne, soit en 2° catégorie à 4 lignes, lancer compris. Elle est valable jusqu'au 31 Décembre pour les Jeunes ayant atteint l'âge de 18 ans en cours d'année.
  • la C. P. M. A. Vacance : D'un montant inférieur à celui de la carte « personne majeure », elle en offre les mêmes droits pendant une période de quinze jours consécutifs. Elle n'est délivrée qu'entre le 1er juin et le 31 décembre de l'année. Elle ne peut être délivrée plus de deux fois dans la même année.
  • la C. P. M. A. journalière : offre les mêmes droits que la taxe complète. Elle est valable pour la seule durée de la journée pour laquelle elle a été délivrée,
"La cotisation statutaire" (parts Association + Fédération : "timbre Contrôle") s'ajoute à chaque taxe piscicole précédemment choisie. Elle doit également être acquittée lorsqu'il n'y a pas de réciprocité (1ère catégorie ou 2ème catégorie non réciprocitaire).

Les contrôles des cartes de pêche

  • La carte de pêche est personnelle et incessible et doit obligatoirement comporter une photographie de son titulaire. Le pêcheur doit pouvoir justifier de son identité.
  • La carte de pêche doit être présentée sur le champ à tous les agents de l'administration chargés de la police de la pêche (gardes-pêche commissionnés de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques) ainsi qu'à tous les gardes-pêche fédéraux ou des AAPPMA munis de leur commission.
La loi n'autorise pas le remplacement gratuit des cotisations pour la pêche et le milieu aquatique, en cas de perte de la carte de pêche, les timbres C. P. M. A. doivent être à nouveau acquises.

Rappel :

  • Est punie d'une amende de 3ème classe ( 450 EUR ) le fait de pêcher sans avoir la qualité de membre d'une association agréée ou sans avoir acquitté la redevance pour protection du milieu aquatique.
  • Est punie d'une amende de 1ère classe ( 38 EUR ) le fait de pêcher sans être porteur du document justifiant de sa qualité de membre d'une association agréée et du paiement de la redevance pour protection du milieu aquatique, et valable pour le temps, le lieu et le mode de pêche pratiqué.

La propriété et le droit de pêche

Dans notre pays, le droit de pêche appartient soit à l'État, soit à des propriétaires riverains. D'une manière générale, la gestion et l'entretien du réseau hydrographique sont confiés aux pêcheurs eux-mêmes, regroupés dans les 4030 Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA).
  • Cours d'eau du domaine public :Ceux sont les cours d'eau ou portions de cours d'eau, canaux, ruisseaux ou plans d'eau où le droit de pêche appartient à l'État qui le loue aux AAPPMA.
  • Cours d'eau du domaine privé : Ceux sont les cours d'eau ou portions de cours d'eau, canaux, ruisseaux ou plans d'eau où le droit de pêche appartient aux propriétaires riverains. Ce droit est fréquemment cédé par des baux ou conventions aux AAPPMA locales qui peuvent également bénéficier d'un accord tacite de la part du propriétaire riverain. Celui-ci peut légalement s'en réserver la jouissance ou interdire l'accès à sa propriété.

Le classement des cours d'eau

  • Cours d'eau de 1ère catégorie : Ceux sont les eaux du domaine public ou du domaine privé où la présence des salmonidés est dominante (truite, saumon, ombre commun).
  • Cours d'eau de 2ème catégorie : Ceux sont les eaux du domaine public ou du domaine privé où la présence des cyprinidés (poissons blancs) et des carnassiers est dominante.

Tailles minimales des prises de poisson

Les poissons et écrevisses des espèces précisées ci-après ne peuvent être pêchés et doivent être remis à l'eau, morts ou vivants, si leur taille est inférieure aux longueurs réglementaires. La longueur des poissons se mesure du bout du museau à l'extrémité de la queue déployée et celle des écrevisses de la pointe de la tête, pinces et antennes comprises, à l'extrémité de la queue déployée.
  • Truite : 25 cm (en première et deuxième catégories)
  • Brochet : 50 cm
  • Sandre : 40 cm
  • Black bass : 23 cm
  • Écrevisses autres qu'américaine : 9 cm (en première et deuxième catégories).
    • Attention : un règlement intérieur peut parfois augmenter ses tailles voire fixer des quota. Il est donc nécessaire de se renseigner sur le règlement intérieur avant toute pêche sur les lots d'une AAPPMA.

    NOTES IMPORTANTES
    Il est interdit de mettre en vente, d'acheter, de transporter, de colporter et d'exporter les diverses espèces de poissons pendant le temps où la pêche est interdite (art. L. 436-14, L. 436-15 du Code de l'Environnement)

    Les Heures de pêche

    La pêche peut s'exercer à partir d'une demi-heure avant le lever du soleil, jusqu'à une demi-heure après son coucher (heures légales). 

    En principe, la pêche de nuit est interdite, cependant le préfet peut autoriser par arrêté la pêche de nuit de la carpe. Toutefois, aucune carpe capturée ne peut alors être maintenue en captivité ou transportée.