Organisation de la pêche en France

Le canevas réglementaire nous vient de Charlemagne.
Les bases de l'organisation actuelle remontent à 1941, modifiés en 1984 par la loi pêche et récemment par la Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ainsi que par la modification des statuts associatifs de 1996, de 1998 et de 2008.

La pêche en France est gérée et encadrée par les services de l'état et par le milieu associatif.

Le milieu associatif est régi par la loi du 1er juillet 1901, relative au contrat d'association. Pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ces associations sont constituées par la loi du 1 er juin 1924.
Les pêcheurs sont adhérents aux associations locales (Associations Agréés pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) par une carte de pêche obligatoire. Ces associations sont réunies dans des fédérations départementales qui sont elles-même réunies dans la Fédération Nationale des Pêcheurs.


Organigramme simplifié.

Ministère de l'Intérieur > Protection civile et collectivités territoriales.
Ministère de l'Equipement
Ministère de la Santé > Hygiène publique, eau potable, DDASS.
Ministère de l'Agriculture >> Hydraulique Agricole, aménagement du territoire rural.
Ministère du Tourisme > Aménagement du Territoire
Ministère de l'Environnement > Direction Générale de l'Administration et du Développement.
> Prévention des risques majeurs.
> Direction de la Nature et des Paysages.
> Direction de l'eau.
Direction de l'eau  
 Sous Direction du Milieu Aquatique et de la Pêche
- Police et surveillance de la pêche
- Exploitation de la pêche.
- Mise en valeur du domaine piscicole national.
- Gestion des crédits budgétaires.

Sous Direction de la programmation et de l'action régionale.
Sous Direction de la coordination et de la réglementation de l'eau.
ONEMA  
- Organisme de contrôle (gardes pêche)
- Bureau d'ingénierie (techniciens de l'eau).
- Police de l'eau (pollutions et braconnages).
 
Fédérations Départementales des AAPPMA-------------->
- Association regroupant les AAPPMA
- Organisme centralisateur des taxes piscicoles.
- Garderie départementale, prévention, alevinages etc...
La Fédération Nationale
regroupant les fédérations départementales.
Les réciprocités
  • Le Club Halieutique
  • L'Entente Halieutique du Grand Ouest
  • L' Union des Réciprocités du Grand de l'Est
  • Les Associations Agréées pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques
    - Structure associative des pêcheurs.
    - Gestion des baux de pêche.
    - Actions d'informations et d'actions éducatives.
    - Ressources, cartes et taxes
     
    Interviennent également dans cet organigramme, à différents niveaux de compétences, le Préfet de Bassin, de Région, de Département, la DDAF, la DDA, la DIREN etc...

    Les services de l'état

    Ministère de l'écologie et du dévveloppement durable

    Au sommet de la pyramide on trouve le ministère de l'environnement, qui s'occupe de la pêche fluviale en remplacement du ministère de l'agriculture. C'est pourquoi d'abord reporté du code rural au code de l'environnement, la loi sur la pêche fait désormais partie intégrante de ce dernier sous le titre : « Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles » (livre IV, titre III, articles L430-1 à L437-23).

    L'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA)

    établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la pêche en eau douce. Il remplace le Conseil Supérieur de la Pêche (CSP) depuis le premier semestre 2007 mais conserve ses missions. Celles-ci sont multiples et s'orientent principalement selon trois grands axes :

    Il possède également un rôle consultatif auprès du ministre chargé de la pêche en eau douce pour toutes les mesures législatives ou réglementaires concernant la préservation et la gestion des milieux naturels aquatiques, ainsi que celles concernant les conditions générales d'exercice de la pêche et l'action des fédérations départementales et des AAPPMA.

    Il est représenté au niveau de chaque département par une brigade départementale constitué de 6 à 8 gardes commissionnés et assermentés.

    Outre leur mission de recherche et de constatation des infractions à la police de la pêche, ces gardes assurent la surveillance des milieux naturels aquatiques, réalisent des interventions techniques pour la mise en valeur du patrimoine naturel, collectent des renseignements sur l'état des milieux naturels.

    L'ONEMA demeure l'interlocuteur privilégié des associations et fédérations de pêcheurs dès lors que celles-ci ont besoin d'une assistance technique ou juridique.

    Les Agences de l'Eau

    Le territoire français est découpé en six grand bassins hydrographiques. Chacun de ces bassins représente la circonscription d'action d'une agence de l'eau qui est chargée de faciliter les diverses actions d'intérêt commun au bassin concernant la gestion et la qualité de l'eau.

    L'agence de l'eau est un établissement public administratif à compétence territoriale doté d'une autonomie financière. Elle contribue à l'exécution des études, des recherches et des exécutions de travaux permettant de lutter contre la dégradation des milieux aquatiques ou d'améliorer la qualité globale de ceux-ci. Elle facilite financièrement et techniquement ces différentes actions mais n'assure pas la maîtrise d'œuvre ni la maîtrise d'ouvrage. Elle n'a pas non plus en charge la police de l'eau ou l'élaboration de la réglementation.

    La Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt (D.D.A.F.)

    Ses missions sont vastes et concernent essentiellement l'aménagement rural et forestier, l'économie agricole, l'environnement et la protection de la nature mais aussi la gestion et la police de l'eau.
    Elle est chargée de faire respecter la Loi dans tout projet d'aménagement du territoire susceptible de toucher aux milieux naturels et bien sûr joue un rôle important dans la protection des milieux aquatiques.
    Elle instruit les dossiers et réalise des études, délivre les autorisations avant toute intervention sur les milieux, et peux constituer également un interlocuteur essentiel pour le milieu associatif gestionnaire de la pêche de loisir.

    La Direction Régionale de l'Environnement (D.I.R.E.N.)

    Rattachée au ministre chargé de l'Environnement, elle contribue dans sa région à la connaissance, à la gestion et à la valorisation de l'environnement dans les domaines de l'aménagement et de la protection de la nature ainsi que dans celui de l'eau.
    Elle assure notamment une mission de suivi et de surveillance de la qualité des milieux et possède un rôle consultatif de première importance pour l'amélioration et la mise en valeur de ces milieux.

    La Direction Départementale de l'Equipement (D.D.E.)

    Elle gère certaines demandes d'intervention sur les milieux et réalise les études correspondantes. Il arrive par conséquent qu'elle ait à traiter des dossiers qui concernent les milieux aquatiques.

    Voies Navigables de France (V.N.F.)

    C'est le service qui gère et entretient le réseau fluvial navigable classé en domaine public.
    La surveillance qu'il y exerce fait que certains de ses agents peuvent être amenés à y exercer un pouvoir de police de l'eau et de la pêche.

    Autres représentants

    Les agents de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (O.N.C.F.S.), ceux de l'Office National des Forêts (O.N.F.), les agents des douanes et les gendarmes peuvent assurer une surveillance des milieux aquatiques et constater d'éventuelles infractions à la police de l'eau et de la pêche.

    le milieu associatif

    Les AAPPMA ou Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA)

    Associations de type Loi 1901 qui sont agréées par le Préfet sous conditionnement du respect de certaines exigences réglementaires, notamment en matière d'aptitudes à exercer les missions qui leur sont dévolues par le Code Rural.

    Globalement, ces missions consistent pour les AAPPMA:

    Elles ne disposent pour cela que de fonds propres provenant des cotisations de leurs membres puisque la Loi fait obligation à tout pêcheur d'adhérer et de cotiser à au moins une AAPPMA même s'il ne pêche pas sur les lots de pêche de cette association.

    Les pêcheurs qui adhèrent à une AAPPMA élisent pour une durée de cinq ans leurs représentants au conseil d'administration de l'association qui à son tour se déterminera pour le choix de son président et de ses adjoints (trésorier, secrétaire, etc…).

    Les Fédérations Départementales des AAPPMA (FDAAPPMA)

    Elles regroupent les associations dans chaque département.

    Elles sont administrées par un nombre variable de membres qui sont issus des différentes AAPPMA et élus par elles pour cinq années. Le système de vote offre à chaque AAPPMA un nombre de bulletins de vote proportionnel à son nombre d'adhérents. Les conseils d'administration des fédérations élisent ensuite un président et un bureau.

    Chaque fédération dispose d'une permanence et de personnel technique (accueil secrétariat, techniciens, gardes…) mais ses administrateurs restent bénévoles.

    Les missions de la fédération sont globalement les mêmes que celles dévolues aux AAPPMA : gérer l'organisation de la pratique de la pêche et la protection des milieux aquatiques à l'échelon du département.

    Elle propose entre autres les dates d'ouverture et de fermeture de la pêche ainsi que certains points de réglementation au préfet qui détient toutefois le pouvoir de décision, gère la distribution des cartes de pêche et la collecte des cotisations pour la protection des milieux aquatiques (CPMA) en collaboration avec les AAPPMA. Elle est consultée ou participe aux différents débats et enquêtes lorsque des projets d'interventions sont susceptibles de toucher les milieux aquatiques ou d'avoir des conséquences sur la pratique de la pêche.
    Son rôle est également d'apporter aux AAPPMA une assistance juridique et technique et de mettre en œuvre une politique globale de développement de la pêche au niveau du département, relayée en principe dans chacune des AAPPMA.

    La Fédération Nationale pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques (FNPF)

    Elle remplace depuis février 2007 l'ancienne Union Nationale pour la Pêche en France ou UNPF.

    Il s'agit d'un établissement à caractère d'utilité publique dont les statuts sont fixés par le ministre chargé de la pêche en eau douce. Elle regroupe l'ensemble des fédérations départementales des AAPPMA et ses représentants en sont issus.

    Depuis la Loi sur l'eau de décembre 2006, elle se finance à partir des cotisations CPMA (Cotisation pour la Protection du Milieu Aquatique) collectées auprès des pêcheurs et se voit donc dotée d'un budget conséquent contrairement à l'ancienne UNPF. Celui-ci devrait lui donner les moyens de s'engager réellement dans des chantiers de protection ou de réhabilitation des milieux aquatiques.